La journée de solidarité et la suppression d’un jour de congé payé

La question :

Peut-elle être positionnée sur un jour de congé payé ?

La réponse de FO :

Non, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas imposer la prise d’un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité (Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08- 40.047). Mais attention : un salarié peut a priori décider de poser un jour de congé payé sur la journée de solidarité mise en place dans l’entreprise, afin de pouvoir s’absenter ce jour là (Lettre min. 20 avr. 2005).

Par ailleurs, lorsque le salarié a pris plusieurs jours de congés payés englobant la journée de solidarité, il est précisé que l’employeur ne peut exiger de l’intéressé qu’il revienne travailler ce jour-là (Circ. DRT, 20 avr. 2005 questions- réponses n° 16 et 19).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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