Accord de préservation ou de développement de l’emploi

La question :

Un accord de préservation ou de développement de l’emploi a été signé dans mon entreprise. Pendant 5 ans, il permet de passer la durée du travail des salariés de 35 heures à 40 heures sans que les salaires soient augmentés en conséquence. Je ne souhaite pas me voir appliquer ces dispositions. Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Malheureusement, la loi Travail ne laisse que peu d’alternatives au salarié dans la mesure où, s’il refuse l’application de l’accord de préservation ou de développement de l’emploi, il est licencié pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Il se voit alors proposer, lors de l’entretien préalable au licenciement, l’adhésion à un dispositif d’accompagnement (le parcours d’accompagnement personnalisé ou PAP).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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