Passage au forfait jours

La question :

Notre entreprise nous annonce qu’elle nous passe au forfait jours car nous sommes autonomes. On nous dit qu’ainsi on bénéficiera de jours de repos supplémentaires.

La réponse de FO :

En effet, une convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le recours au forfait annuel en jours est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou un accord de branche mais également à la conclusion d’une convention individuelle de forfait. Cette dernière requiert l’accord du salarié et doit, notamment, fixer le nombre de jours compris dans le forfait (218 jours maximum).

Il convient d’être vigilant car même si l’organisation du temps de travail dans le cadre du forfait en jours permet de s’octroyer des jours de repos supplémentaires, le forfait en jours peut conduire, dans les faits, à certaines dérives et rendre l’articulation vie personnelle/activité professionnelle difficile.

C’est pourquoi, la loi Travail impose notamment à l’accord collectif de prévoir le suivi régulier de la charge de travail du salarié par l’employeur et un droit à la déconnexion.

On comprend alors qu’il est indispensable de mener avec prudence la négociation de cet accord collectif.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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