Droit à la déconnexion

La question :

Je suis délégué du personnel dans mon entreprise (nous sommes 15 salariés d’une start up du secteur Web Marketing). J’ai vu que l’on avait droit à la déconnexion depuis l’adoption de la loi travail. Peut-on refuser désormais de répondre aux mails ou aux sms le soir et le we ?

La réponse de FO :

D’ores et déjà, sauf exception, il n’y pas à répondre à des courriels ou sms d’ordre professionnel en dehors des heures de travail. Pourtant cette dérive existe et s’amplifie avec les nouvelles technologies. Etant désormais constamment connecté, la frontière entre vie privée et vie professionnelle se brouille et on n’ose plus dire « stop ». C’est pour éviter ce type de travers que Force Ouvrière a revendiqué l’instauration d’un « droit à la déconnexion » que l’on peut approcher de la notion de « droit au repos » mais pour les relations virtuelles.

Afin que ce concept ne soit pas une coquille vide et que cela représente un progrès social pour l’ensemble des travailleurs, FO s’est battu pour qu’une définition soit établie au niveau national à travers la loi Travail afin de garantir le même cadre à tou(te)s les salariés, en égalité de droit et d’application.

Certes, la loi Travail met en place les modalités du droit à la déconnexion du salarié mais ces dernières n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2017.

L’employeur est incité à conclure un accord collectif dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A défaut, il doit élaborer une charte, après avis du CE ou à défaut des DP.

Cette charte définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, ainsi que les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (pour les salariés, personnels d’encadrement et de direction).

Il y aurait ainsi autant de concept de « droit à la déconnexion » que d’entreprises, certains employeurs parlant déjà de « devoir de déconnexion » à la charge des salariés ! Ainsi, si pour les 3 mois restants aucune obligation existe pour vous contraindre à répondre aux mails ou sms en dehors des horaires légales de travail, à partir du 1er Janvier 2017 il faudra vous rapprocher de votre employeur et négocier des modalités plus souples. Bonjour le progrès social !

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 36 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources