Discrimination salariale et syndicale

La question :

Au bout de combien d’année peut-on attaquer en justice un employeur pour discrimination salariale et syndicale quand il n’attribue pas ou peu d’augmentation promotionnelle ou au mérite aux représentants du personnel ?

La réponse de FO :

L’article L. 2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’avancement et la rémunération.

La violation de cette disposition est en principe établie dès lors qu’il est démontré que du jour de l’adhésion à un syndicat ou de la prise de fonction syndicale, la carrière et/ou la rémunération du salarié ont évolué défavorablement par rapport à l’époque antérieure ou par rapport aux autres salariés.

Ainsi, pour apprécier une éventuelle disparité de traitement, il faut comparer les salaires et les coefficients des salariés de l’entreprise, à diplôme et ancienneté équivalents.

Par conséquent, le représentant du personnel qui dispose d’éléments susceptibles de rapporter l’existence d’une inégalité de traitement en lien avec son mandat peut à tout moment saisir le juge.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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