Mon employeur me paye tous les mois en retard, je voudrais effectuer une rupture du contrat de travail au tort de l’employeur. Comment faire ?

La question :

Mon employeur me paye tous les mois avec retards et mes congés sont payés également en retard. De ce fait je voudrais effectuer un rupture du contrat de travail au tort de mon employeur. Dois-je effectuer cette procédure devant le conseil des prudhommes de mon département ?

La réponse de FO :

A la lecture des éléments transmis, il existe deux modes de rupture susceptibles de vous convenir : la prise d’acte de la rupture ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le mécanisme de la résiliation judiciaire est celui qui présente le moins de risques pour le salarié.

Il nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Une fois que le salarié a saisi le CPH, il continue de travailler pour l’entreprise et à percevoir son salaire. Si les juges refusent de prononcer la résiliation aux torts de l’employeur, le contrat de travail n’est pas rompu et se poursuit.

S’ils prononcent la résiliation, celle-ci produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20-1-1998, n°95-43350).

Le mécanisme de la prise d’acte nécessite quant à lui que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail par un écrit relatant les manquements de l’employeur empêchant la poursuite du contrat. Le contrat de travail prend alors fin immédiatement.

Cette prise d’acte s’accompagne d’une saisine du CPH à qui le salarié demande que la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la demande de qualification en licenciement est rejetée, la prise d’acte produit les effets d’une démission (Cass. soc., 25-6-2003, n°01-42679).

Attention : tous les manquements de l’employeur ne sont pas susceptibles de justifier une prise d’acte du salarié. Pour que la rupture soit imputable à l’employeur, les manquements de ce dernier doivent rendre impossible « la poursuite du contrat de travail » (Cass. soc., 30-3-2010, n°08-44236).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 36 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources