Mise en place d’un bulletin de paie dématérialisé

La question :

Mon employeur devrait mettre en place le bulletin de paie dématérialisé. Je désirerais savoir s’il a l’obligation de prévenir les salariés de l’entreprise ?

La réponse de FO :

A compter du 1er janvier 2017, sous réserve de la parution du décret d’application, l’employeur aura la possibilité de remettre le bulletin de salaire sous forme électronique à ses salariés, sauf opposition de leur part (art. L 3243-2 du code du travail modifié par la loi Travail).

Dans l’attente, il est toujours nécessaire, pour qu’il puisse le faire, que les salariés aient donné leur accord.

Dans tous les cas, il est impératif que l’employeur informe ses salariés de sa volonté, mais il faudra, dès l’entrée en vigueur de la loi, que ceux qui s’y opposent le fassent expressément savoir.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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