Non paiement de salaires et indemnités de licenciement

La question :

J’ai déposé un dossier auprès du conseil des prud’hommes de ma ville pour non paiement de salaires. Au moment du dépôt du dossier mon employeur était encore en activité depuis il est en liquidation et sera représenté à l’audience par le liquidateur et l’ags. De ce fait,puis-je rajouter mon indemnité de licenciement au dossier en cours de procédure et réclamer cette somme auprès du liquidateur et devant le conseil au moment de l’audience ?

La réponse de FO :

Le décret d’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août) a supprimé l’article R. 1452-6 du code du travail qui posait la règle de l’unicité de l’instance. Ainsi, plusieurs instances successives deviennent possibles sur le fondement d’un même contrat de travail.

Ledit décret a également supprimé l’article R. 1452-7 du code du travail qui posait la recevabilité des demandes nouvelles y compris en appel.

Le troisième alinéa de l’article R. 1454-19 du Code du travail issu du décret, précise que devant le bureau de jugement « sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Or, le texte réserve la possibilité d’une communication après cette date sous deux conditions cumulatives :

  • avoir un motif légitime ; le CPH sera, à notre sens, souverain dans l’appréciation du motif légitime ;
  • la tardiveté de la communication ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense.

Autrement dit, le contradictoire doit être respecté pour que la partie adversaire puisse être en mesure de répondre aux nouvelles prétentions.
En cas de rejet des demandes nouvelles, le demandeur n’aura d’autre solution que d’introduire une nouvelle instance.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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