Le seuil des 300 salariés

La question :

Quand peut-on considérer qu’une entreprise a franchi le seuil des 300 salariés ? Et à quel moment les effets du franchissement de ce seuil doivent-ils être mis en œuvre par l’employeur ?

La réponse de FO :

Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois. L’ensemble des dispositions du Code du travail relatives au fonctionnement et aux attributions du CE concernées par ce seuil de 300 salariés sont touchées.

L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement à l’ensemble des obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise qui en découlent (article 18 de la loi travail ; articles L. 2323-26-1 et L. 2325-14-1 du code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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