En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?

La question :

Ma question est la suivante : en cas de regroupement d’IRP (Instance Représentative du Personnel) , par exemple DP et CHSCT dans le cadre de loi Resbamen, pour une entreprise de plus de 300 salariés, est ce que l’instance qui regroupe l’IRP a les mêmes prérogatives que le CHSCT autonome (c’est à dire quand il n’est pas en irp) ?
Je m’explique : si j’ai bien compris la loi le Chsct devient comme une commission quand il est en irp et du coup j’ai peur que s’il y a regroupement d’irp on n’ait plus les lois du chsct pour intervenir si besoin.

La réponse de FO :

Pour une entreprise de plus de 300 salariés, la loi Rebsamen prévoit la possibilité de mettre en place par accord une instance unique permettant de regrouper DP/CE/CHSCT ou 2 de ces instances.

Les modalités de fonctionnement de cette instance peuvent être fixées par accord.
La loi prévoit un minimum de 6 réunions par an.

A défaut de stipulations de l’accord, il convient d’appliquer les règles prévues par décret concernant :

  • Le nombre de représentants :
    • Entreprise de 300 à 999 salariés :
      10 titulaires + 10 suppléants lorsque l’instance regroupe DP/CE/CHSCT
      6 titulaires + 6 suppléants lorsqu’elle regroupe 2 d’entre elles.
    • A partir de 1 000 salariés :
      15 titulaires + 15 suppléants lorsque l’instance regroupe DP/CE/CHSCT
      8 titulaires + 8 suppléants lorsqu’elle regroupe 2 d’entre elles.
  • Le nombre d’heures de délégation : 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe DP/CE/CHSCT ; 12 heures par mois lorsqu’elle regroupe 2 d’entre elles.
  • Le nombre de jours de formation : 5 jours.

Lorsque l’instance inclut le CHSCT, tout ou partie des attributions de ce dernier peuvent être confiées, par délégation, à une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’accord fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il fixe également le nombre minimal de réunions consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ce nombre ne peut être inférieur à 4 par an.

Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues pour le CHSCT par le code du travail lorsque l’instance regroupe DP/CHSCT.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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