Formation syndicale et mandats dans l’entreprise

La question :

Nous avons droit à des jours de formation syndicale, mais à combien a-t-on droit par an ? Est-ce que ce nombre change en fonction des mandats dans l’entreprise ?

La réponse de FO :

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de formation sans condition d’ancienneté et de détention de mandat.

Les membres du CE et du CHSCT, bénéficiant déjà dans le cadre de leur mandat d’un congé de formation spécifique y ont également droit.

Les demandeurs d’emploi peuvent aussi participer aux stages (art. L. 3142-11 du Code du travail).

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions (art. L. 2145-1 et L. 2145-7 du Code du travail).

Pour autant, l’employeur dispose du droit de refuser la prise d’un tel congé en cas de dépassement d’un maximum global déterminé chaque année pour l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement. Ce maximum varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (Arr. 7 mars 1986 : JO, 14 mars ; art. L. 2145-8 du Code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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