Un employeur peut-il imposer le vote électronique pour désigner les membres du CHSCT ?

La question :

Notre employeur souhaite utiliser le vote électronique pour désigner les membres du CHSCT, en a t-il le droit ?

La réponse de FO :

L’employeur ne peut vous imposer de recourir au vote électronique par décision unilatérale.
En effet, il appartient au collège désignatif, et non à l’employeur, d’arrêter les modalités de désignation des membres du CHSCT.

Selon la jurisprudence actuelle, c’est par un accord pris à l’unanimité que les modalités de désignation des membres du CHSCT sont prises (Cass. soc., 17-3-04, n° 03-60122). A défaut, la désignation est nulle (Cass. soc., 13-2-03, n° 01-60751).

Ainsi, l’employeur ne peut imposer le vote électronique (Cass. soc., 12-3-03, n° 01-60793). Il doit impérativement obtenir l’accord unanime du collège désignatif.

La loi Travail a institué la possibilité pour l’employeur, à défaut d’accord collectif, d’imposer le vote électronique pour les élections professionnelles. Ces dispositions n’impactent aucunement la désignation des CHSCT qui, comme son nom l’indique, n’est pas une élection mais une désignation.

Pour vous accompagner dans le traitement de votre dossier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Union Départementale, dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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