Peut-on panacher un bulletin de vote dans des élections professionnelles ?

La question :

Peut on intégrer dans l’accord préélectoral un vote par liste sans rature et donc ,de compter comme nul un bulletin comprenant une rature de candidat ?

La réponse de FO :

Vous vous interrogez sur la possibilité de stipuler dans le PAP qu’un bulletin comprenant une rature soit considérer comme nul.
Une telle clause serait jugée comme nulle (Cass. soc., 9-11-83, n°82-60635). Cette disposition est contraire à l’ordre public.
Raturer les bulletins est perçu comme un droit offert aux électeurs.
Pour vous accompagner dans la négociation de votre PAP, je vous invite à vous rapprocher de votre Union Départementale dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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