Élections par vote électronique

La question :

L’employeur peut-il décider unilatéralement d’organiser des élections par un vote électronique ?

La réponse de FO :

Auparavant, un accord d’entreprise ou de groupe distinct du protocole préélectoral était obligatoire pour la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections professionnelles. Les nouveaux articles L.2314-21 et L.2324-19 du code du travail issus de l’article 58 de la loi prévoient que les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide. Ainsi, à défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut décider du recours au vote électronique par décision unilatérale. L’avant-projet de décret qui a été soumis pour avis prévoit notamment, à ce jour :

- que lorsque l’employeur décide unilatéralement de recourir au vote électronique, ce recours vaut pour les élections partielles le cas échéant. Si le vote électronique résulte d’un accord collectif, c’est toujours à cet accord de prévoir pour quelle élection il est valable ;

- que le cahier des charges du prestataire doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il existe, mais il ne semble pas qu’il doive être affiché sur les panneaux.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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