Part des hommes et des femmes dans les collèges électoraux

La question :

Comment puis-je connaitre la part exacte des hommes et des femmes dans chaque collège électoral ?

La réponse de FO :

Dès lors que le périmètre des collèges est défini, que ce soit par protocole d’accord préélectoral ou par décision de la DIRECCTE, l’employeur est tenu d’informer les salariés sur le pourcentage de femmes et d’hommes existant dans chaque collège (L. 2314-24-2 et L. 2324-22-2). Cette information n’est soumise à aucune formalité particulière : elle se fait par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information. Il va de soi que cette information ne vous empêche pas d’effectuer vous-même le calcul ou de vérifier ceux de l’employeur à partir des listes électorales.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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