Accord égalité professionnelle et thèmes négociables

La question :

Je dois négocier sur l’égalité professionnelle, quels sont les domaines d’action qui doivent être traités par l’accord d’entreprise ?

La réponse de FO :

Au minimum, l’employeur doit traiter dans l’accord 3 (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou 4 (pour celles de 300 salariés et plus) des 9 domaines d’action suivants :

- embauche ;

- formation ;

- promotion professionnelle ;

- qualification ;

- classification ;

- conditions de travail ;

- sécurité et santé au travail ;

- rémunération effective ;

- articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus. Évidemment, en plus de ces domaines, la négociation peut porter sur d’autres thématiques liées à l’égalité (notamment sur les questions de mixité, de temps partiel, de violence…).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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