Accord égalité professionnelle et rémunération obligatoire

La question :

Je suis élu(e) et cette année nous avons acté de renégocier notre accord égalité hommes-femmes.
Pourriez-vous m’aider à trouver des pistes pour arriver à négocier l’ajout du point des salaires qui avait été refusé lors de la première négociation ?

La réponse de FO :

Le point des salaires est obligatoire, ton employeur ne peut pas le refuser. C’est ce que prévoit l’article R2242-2 du Code du travail selon lequel : « […] La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action mentionnés au premier alinéa »

A défaut, ton employeur risque d’être sanctionné financièrement (l’article L 2242-9 du Code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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