Suite à un arrêt maladie de 15 jours mon employeur peut-il me retirer un jour sur mes congés payés ?

La question :

Suite à un arrêt maladie de 15 jours mon employeur peut-il me retirer un jour sur mes congés payés au prétexte que j’ai moins de deux années d’ancienneté ?

La réponse de FO :

Légalement, sauf dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne sont pas assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
Votre employeur avait donc le droit de proratiser vos congés, sous réserve que votre absence n’entraine pas une réduction de vos droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Se pose également la question de l’existence d’une éventuelle clause conventionnelle assimilant les absences pour maladie à du travail effectif.
Une telle clause existe bien dans la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire.
En effet l’article 7-1.1 prévoit que : « (…). N’entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l’indemnité correspondante :
- les périodes de repos des femmes en congés maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail ;
- le congé paternité ;
- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les absences pour maladie des salariés comptant deux ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de deux mois (si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois) ;
- les absences autorisées pour circonstances de famille ;
- Les périodes d’obligations militaires ;
- la journée de préparation à la défense nationale »
.
Par conséquent, s’il s’agit bien de la convention collective qui vous est applicable, votre employeur a raison de faire référence à une ancienneté de deux ans.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 36 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources