Mon employeur me licencie pour une faute pour laquelle j’ai déjà reçu un avertissement. Dois-je faire appel aux prud’hommes ?

La question :

Mon employeur me licencie pour une faute pour laquelle j’ai déjà reçu un avertissement. Dois-je faire appel aux prud’hommes ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicitez afin d’obtenir notre avis sur l’opportunité de saisir le conseil de prud’hommes.
Eu égard aux éléments que vous nous avez communiqués, il semblerait qu’il y ait, d’une part, une violation du Code du travail et, d’autre part, de la jurisprudence.
L’employeur n’a pas respecté l’article L. 1332-4 du Code du travail, relatif à la prescription des faits fautifs : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »
Il n’a pas non plus respecté la jurisprudence selon laquelle un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions. En effet, la Cour de cassation considère qu’à défaut de grief nouveau, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l’objet d’une seconde sanction, car l’employeur a alors épuisé son pouvoir disciplinaire à l’égard des faits déjà sanctionnés (Cass. soc., 25 mai 2004, n° 02-44272 ; Cass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45989).
Par conséquent, saisir le conseil de prud’hommes afin de contester votre licenciement pour faute grave peut s’avérer opportun.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec l’union départementale FO proche de votre domicile.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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