Le premier jour d’une mission intérim, j’ai eu un accident de travail et j’ai été licencié à la suite de cet accident. Que dois me payer l’employeur ?

La question :

J’ai eu un accident de travail le premier jour d’une mission intérim. J’ai été licencié à la suite de cet accident. Que dois me payer l’employeur sachant que mon accident à eu lieu au mois d’avril 2016 et mon licenciement pour inaptitude a été prononcé au mois de janvier 2017 ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités pour connaitre l’incidence d’un accident du travail (ayant débouché sur une « inaptitude ») sur votre contrat de mission.
Il m’apparait pour le moins étonnant que votre employeur ait procédé à votre licenciement.
Je suppose que votre accident du travail a débouché sur un arrêt maladie.
Cet arrêt maladie aurait dû engendrer la suspension de votre contrat de mission.
Il ressort de la jurisprudence que la suspension de votre contrat de mission ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. Ainsi, votre contrat prend fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension (Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41265).
A noter que les cas de rupture anticipée du contrat de mission à l’initiative de l’employeur sont limitativement énumérés (faute grave, force majeure – art. L. 1251-26 du code du travail). N’y figure pas l’inaptitude.
Ainsi, dans l’hypothèse où votre contrat de mission a été rompu à tort par votre employeur vous êtes en droit de demander une indemnité égale à la rémunération que vous auriez dû percevoir entre la rupture de votre contrat de mission et le terme initialement prévu.
Pour plus de précisions, et dans la mesure où il doit me manquer certaines informations pour vous répondre, je vous invite à vous rapprocher de votre Union départementale dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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