Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, les heures de délégation sont-elles proportionnelles au prorata du temps de travail ?

La question :

En accord avec mon employeur et la médecine du travail, j’effectue 3h58 par jour (soit 19.50 h semaine) contre 39h/ semaine lorsque je travaillais à temps plein. Je suis secrétaire de CHSCT avec un crédit d’heures de délégation de 5h et Délégué du personnel titulaire avec un Crédit d’heures de 20 h.
Ma question est simple, dans le cadre de ce mi-temps thérapeutique, les heures de délégation que je ’’peux’’ prendre sont-elles proportionnelles au prorata du temps de travail que je dois effectuer ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités pour connaître l’incidence du passage en mi-temps thérapeutique sur le nombre d’heures de délégation allouées.

Au préalable, il convient de rappeler qu’en droit du travail le salarié en mi-temps thérapeutique est considéré comme étant à temps partiel.

Les salariés à temps partiels disposent du même nombre d’heures de délégation que ceux travaillant à temps plein.

Il existe, pour autant, une spécificité afin d’éviter que le temps de travail d’un représentant du personnel à temps partiel ne soit réduit dans une proportion importante par l’utilisation de ses heures de délégation.

Il ressort de l’article L. 3123-14 du code du travail que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »

Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de votre Union Départementale dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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