Quelles sont les différences entre un accident du travail et un accident de trajet ?

La question :

Nous sommes salariés d’un centre d’appel :
une salariée tombe dans nos locaux (porte anti-feu au pied des escaliers). Notre direction joue l’accident de trajet car c’est une zone d’accès autorisée par le propriétaire (RDC) pour aller sur nos plateaux de travail à l’étage.
- Pourquoi si nous avons qu’un droit de passage/accès, la direction utilise les panneaux du RDC pour ses communications (comptes rendus de réunion diverses, appels à candidature, animations à venir, etc.) ?
- Pourquoi ne pas accepter l’accident de travail alors que l’inspection du travail et la sécurité sociale considèrent que s’en est un ?!

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités afin d’obtenir des informations relatives à la distinction existante entre l’accident du travail et l’accident de trajet.
Selon le code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d’imputabilité de l’accident au travail. Cela signifie que la présomption établit un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par le salarié, dès lors que l’accident intervient par le fait ou à l’occasion du travail.
L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail sauf à l’employeur ou à l’organisme social de rapporter la preuve qu’il a une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2ème civ., 7 mai 2015, n° 13-16463).
Le fait pour le salarié de se trouver placé sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident constitue le critère déterminant d’un accident du travail (Cass. ch. réunies, 28 juin 1962, n° 59-50495).
A l’inverse, selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, est un accident du trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre :

  • sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail  ;
  • le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou pour un motif indépendant de l’emploi.

De cette distinction, va dépendre un certain nombre de droits et d’obligations tant pour la victime que pour son employeur :

  • les formalités déclaratives peuvent parfois être différentes ;
  • la réparation de l’accident du travail est forfaitaire (sauf faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur) alors que l’accident de trajet suppose la recherche systématique des responsabilités et l’application des règles de droit commun de la responsabilité civile ;
  • la protection du salarié victime d’un accident du travail est renforcée par rapport à celle du salarié victime d’un accident de trajet (protection contre le licenciement pendant son arrêt de travail, etc.) ;
  • l’accident de trajet exclut d’office l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2ème civ., 8 juillet 2010, n° 09-16180).
    Eu égard aux faits que vous décrivez et à la lecture de la définition de l’accident du travail et de l’accident de trajet, il fait nul doute que la qualification à retenir devrait être celle de l’accident du travail.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec l’union départementale FO proche de votre domicile, dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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