Notre employeur annonce la rupture des accords d’entreprise. Cette démarche est-elle légale ?

La question :

Bonjour, dans notre association d’aide à la personne (860 salariées) notre employeur nous a envoyé une lettre avec accusé de réception pour nous informer qu’il fera une rupture des accords d’entreprise (signés en 2007). Ces accords ne seront plus valables à partir du 1 mars 2017. Pour nous ça représente la perte de certains bénéfices, dimanches, féries et astreintes moins payés...
Cette démarche est-elle légale ?

La réponse de FO :

Votre employeur peut décider de dénoncer les accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise. La dénonciation consiste en une procédure par laquelle l’employeur demande la disparition de l’accord (art L.2261-10 du code du travail).

La dénonciation d’un accord n’est possible que pour les accords conclus pour une durée indéterminée. Les accords conclus pour une durée déterminée ne peuvent être dénoncés unilatéralement.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. Ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (3 mois), sauf clause prévoyant une durée supérieure. En l’absence d’accord de substitution, il y a maintien de la rémunération. La Loi « Travail » a supprimé la notion d’avantages individuels acquis et lui a substitué un montant annuel de rémunération, réalisant au passage une baisse des avantages conservés par les salariés. Dorénavant, les salariés conservent, non plus les avantages individuels acquis, mais une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (art. L.2261-13).

Cette rémunération s’entend au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L.242-1 (à savoir les avantages financiers tirés par les salariés lors des levées d’option).

Sont donc visées l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Exit donc le maintien de la structure de la rémunération et de tous les avantages hors salaires (ex : avantages en temps ou en repos comme des jours de congés supplémentaires…).

Sur la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au maintien de la rémunération : à compter de la date à laquelle l’accord dénoncé cesse de produire effet, même si la date de dénonciation est antérieure à la loi « Travail » (loi du 8 août 2016, n°2016-1088).

Vous pouvez également consulter la fiche pratique n°8 consacrée à "La dénonciation et la mise en cause des accords collectifs"

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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