Mon employeur peut-il m’enlever des jours de RTT sans mon accord ?

La question :

Mon employeur peut-il m’enlever des jours de RTT sans mon accord ?

La réponse de FO :

Les RTT sont des jours de repos octroyés aux salariés en « contrepartie » d’un dépassement de la durée légale de travail. L’employeur se trouve ainsi « exonéré » du paiement des heures supplémentaires. Les RTT doivent être pris avant l’expiration d’une période fixée, en principe, par voie conventionnelle.

Aucune disposition légale ne précise le sort des jours de RTT non pris avant la fin de la période de référence.

Le premier réflexe est de se référer à votre accord collectif pour voir si une stipulation précise sort des jours de RTT non pris avant la fin de la période de référence (indemnisation, alimentation du compte épargne temps, etc).

Dans le silence de ce dernier, les jours de RTT non pris sont perdus, sauf si cette situation est imputable à l’employeur ( Cass. soc., 18-3-15, n°13-16369 ; Cass. soc., 31-3-16, n°14-29326 ). Dans une telle hypothèse, une indemnisation semble envisageable. A noter que lesdits arrêts concernaient des salariés dont la rupture du contrat de travail était consommée toutefois, il me semble que la même logique serait applicable en cours de relation de travail.

Autrement dit, dans l’hypothèse où votre employeur vous mettrait dans l’impossibilité de prendre vos jours de RTT il est important de formaliser par écrit votre demande afin de démontrer que votre employeur vous a mis dans l’impossibilité de les prendre. Cet élément de preuve serait utile en cas de contentieux.

Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de votre Union départementale dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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