Médecine du travail et surveillance médicale des salariés

Le principe fondamental : la loi supprime la visite d’embauche réalisée par le médecin du travail au profit de la Visite d’Information et de Prévention.

Cette fiche est réalisée notamment à partir de données issues du projet de décret d’application. D’après nos informations, ce dernier serait peu susceptible d’être modifié ; toutefois, nous vous invitons à prendre en compte le décret définitif quand il sera publié.

LA VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION (VIP)

La loi prévoit qu’une simple VIP sera réalisée par le médecin du travail, un infirmier, un interne en médecine du travail ou un collaborateur médecin.
Le projet de décret prévoit que cette visite devra être réalisée « à la prise effective du poste et dans un délai maximum de 3 mois ».

À SAVOIR
Concernant la VIP, il est satisfaisant qu’il soit indiqué qu’elle est INDIVIDUELLE. En effet, certaines discussions laissaient planer l’idée d’une visite collective. Cette VIP étant déjà le signe d’un affaiblissement du suivi de l’état de santé des travailleurs (comparativement aux visites médicales obligatoires pour TOUS les salariés et réalisées par le médecin du travail), il aurait été inadmissible et dangereux qu’elle soit collective ; les travailleurs n’occupant pas tous le même poste de travail et n’étant donc pas exposés aux mêmes risques professionnels.
  • Périodicité
    Le travailleur bénéficie d’une VIP dans un délai n’excédant pas 5 ans. La fréquence des visites périodiques est fixée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé du travailleur ainsi que des risques auxquels il est exposé.
  • Contenu de la VIP
    Celui-ci est précisé par le projet de décret. La VIP a notamment pour objet :
    • d’interroger le salarié sur son état de santé ;
    • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
    • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
    • de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
    • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
    • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
      C’est lors de cette visite que le dossier médical en santé au travail sera constitué.
      Le professionnel délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur, à l’issue de toute VIP (et non plus un avis d’aptitude).
      Le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut orienter « sans délai » le travailleur vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
  • Surveillance médicale de certaines catégories de travailleurs
    Bénéficient à l’issue de la VIP, de modalités de suivi adaptées, selon une périodicité maximale de 3 ans :
    • tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent ;
    • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
    • les travailleurs handicapés ;
    • les travailleurs de nuit.
    •  
OBSERVATION
Pour Force Ouvrière il apparaît normal que des travailleurs fragilisés puissent bénéficier d’une suivi médical adapté. Toutefois, il ne s’agit pas d’une avancée puisque ces modalités de suivi étaient celles de droit commun (et donc pour l’ensemble des travailleurs) avant la loi Travail.

Lors de la VIP, les travailleurs handicapés sont orientés « sans délai » vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de leurs postes de travail.
Les travailleurs de nuit ainsi que les travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une VIP AVANT leur affectation sur le poste.

À SAVOIR
Les travailleurs de nuit étaient vus par le médecin du travail avant leur embauche puis tous les 6 mois. Désormais, ils bénéficieront d’une VIP effectuée par un professionnel de santé et d’une périodicité de 3 ans.

LE SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ LES POSTES À RISQUE

Les décrets viennent préciser ces modalités de suivi et la périodicité.

  • Définition des postes à risque
    Les postes présentant des risques particuliers comprennent notamment ceux qui exposent les travailleurs :
    • à l’amiante ;
    • au plomb dans les conditions prévues à l’article R 4412-160 ;
    • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R 4412-60 ;
    • aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R 4421-3 ;
    • aux rayonnements ionisants ;
    • au risque hyperbare.

Cette liste fait l’objet d’une révision tous les 3 ans après avis du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT).
L’employeur pourra compléter la liste des postes « à risque » après avis du ou des médecins intervenant dans l’entreprise et du CHSCT, ou à défaut des DP. Cette liste est transmise au service de santé au travail (SST) et mise à jour tous les ans.
L’employeur doit motiver par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

RAPPEL
Seuls les travailleurs affectés à un poste « à risque » (pour leurs santé/sécurité, celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans un environnement proche…) bénéficieront d’une visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai, réalisée par médecin du travail (+ suivi périodique). L’examen médical d’aptitude permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté.
  • Examen d’aptitude à l’embauche
    Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la VIP et qui est réalisé par le médecin du travail avant l’embauche.
    Cet examen a notamment pour objet :
    • de s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste pressenti, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ;
    • de rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
    • de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
    • d’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
    • de sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
      C’est lors de cette visite que le dossier médical en santé au travail sera constitué.
      Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance, par le médecin du travail, d’un avis d’aptitude/d’inaptitude.
OBSERVATION
Force Ouvrière a toujours fait valoir que l’ensemble des salariés est concerné par les risques professionnels, les conditions de travail et l’organisation du travail qui peut être hautement pathogène.
Ne délivrer un avis d’aptitude que pour les postes à risque revient à modifier la philosophie même de la médecine du travail : on passe d’une médecine de prévention à une médecine de sélection avec tous les risques que cela comporte pour l’emploi du travailleur.
Ici, la visite d’embauche ne vise plus à adapter le poste en cas de besoin, mais à « sélectionner » le travailleur le mieux constitué pour l’occuper.
  • Périodicité du suivi individuel renforcé
    Tout travailleur affecté à un « poste à risque », bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’embauche, d’un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans.
    Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier) au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

VISITES MÉDICALES, VISITES DE REPRISE ET DE PRÉ-REPRISES

  • Déroulement des visites et des examens médicaux
    Le décret rappelle que le temps nécessité par les visites et les examens médicaux est pris sur les heures de travail (sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée), soit rémunérée comme temps de travail (si ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail).
  • Visites de pré-reprise et de reprise du travail
    Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou du travailleur.
    Lors de cet examen de pré-reprise, il peut recommander :
    • des aménagements et adaptations du poste de travail ;
    • des préconisations de reclassement ;
    • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
      Il informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations.
      Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise effectué par le médecin du travail après certaines absences :
    • après un congé de maternité ;
    • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
    • après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
      Le médecin du travail doit être informé par l’employeur de tout arrêt de travail inférieur à 30 jours pour cause d’accident du travail.
      Dès que l’employeur connaît la date de la fin de l’arrêt de travail, il organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise effective du travailleur.
OBSERVATION
Ces dispositions ne sont pas nouvelles. Les récentes ré-formes de la médecine du travail avaient déjà « durci » les conditions pour bénéficier d’une visite de reprise. Notamment, depuis le 1er juillet 2012, les visites de reprise sont obligatoires après une absence d’au moins 30 jours en cas d’AT (contre 8 jours d’arrêts avant cette réforme).

L’INAPTITUDE

  • La déclaration d’inaptitude
    Il est désormais écrit de façon très précise que le médecin du travail, ne peut constater l’inaptitude du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé :
    • au moins un examen médical permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
    • une étude de poste ;
    • une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
    • un échange par tout moyen avec l’employeur.

Si le médecin du travail estime qu’un nouvel examen est nécessaire, il réalise ce second examen dans les 15 jours qui suivent le 1er examen.
Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

  • La contestation des avis et mesures du médecin du travail
    La loi prévoit (art. L 4624-7) que si le salarié ou l’employeur conteste des éléments de nature médicale qui justifient des avis, des propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert.
    Le décret précise que la formation de référé est saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
    Ce délai doit être mentionné sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Tout travailleur, peut, à son initiative et à tout moment, solliciter une visite avec le médecin du travail (même s’il n’occupe pas un poste à risque).
N’hésitez donc pas à transmettre largement cette information à l’ensemble du personnel de votre entreprise.

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