Les organisations syndicales habilitées à négocier en entreprise

La loi Travail n’a modifié ni les règles relatives aux parties à la négociation collective, ni celles en matière de représentativité. Il s’agit donc ici d’un simple rappel des règles.

PRINCIPE

Tant que l’entreprise possède au moins un délégué syndical, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l’intermédiaire des délégués syndicaux (en l’absence de délégués syndicaux : se reporter à la fiche n°11 consacrée à la négociation en l’absence de délégués syndicaux).

LA REPRÉSENTATIVITÉ DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Sont représentatives dans les entreprises, les organisations syndicales qui
remplissent les critères cumulatifs prévus à l’article L. 2121-1 du code du travail :

  • respect des valeurs républicaines ;
  • indépendance ;
  • transparence financière ;
  • ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation ;
  • influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
  • audience de 10%.

Pour la Cour de cassation :

  • les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente (chacun doit être respecté, à tout instant),
  • les critères d’ancienneté d’au moins deux ans, d’influence, d’effectifs d’adhérents et de cotisations, ainsi que d’audience électorale d’au moins 10% font l’objet d’une appréciation globale (la faiblesse des adhérents peut être par exemple compensée par les autres critères) pour toute la durée du cycle électoral (ces 4 critères ne peuvent être remis en cause durant le cycle).
Rappel
Sont représentatives au niveau de l’entreprise, les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

L’audience est le critère déterminant

1er tour : Cette audience est mesurée au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise, du regroupement des instances du personnel comprenant le comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tous collèges : L’appréciation des 10% s’effectue, tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège. Il faut alors additionner les résultats obtenus dans l’ensemble des collèges.

Titulaires : Seuls les résultats des titulaires sont retenus et ne sont pas prises en compte les éventuelles ratures de noms de candidats dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales (Cass. soc., 6 janvier 2011, n°10-60.168).

À défaut de comité d’entreprise...
... les résultats des élections des délégués du personnel servent de base à la détermination de la représentativité. Autrement dit, la représentativité se mesure en priorité au niveau du comité d’entreprise ou du comité d’établissement, s’il existe.

Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts...
... la représentativité d’un syndicat au niveau de l’entreprise (pour la désignation d’un délégué syndical central par exemple ou la négociation d’un accord au niveau central de l’entreprise) se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.

À SAVOIR
Les élections partielles ne sont pas prises en compte dans la détermination de la représentativité calculée lors des dernières élections générales car la représentativité
des syndicats dans un périmètre donné est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass.soc., 13 février 2013, n°12-18.098)

Les listes communes

Lorsqu’une liste commune (art. L 2122-3 du code du travail) se présente aux élections, la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste s’opère conformément au partage qu’ils ont choisi, à la condition que ce partage ait été indiqué lors du dépôt de la liste. Cette répartition doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. À défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages entre les syndicats s’opère à parts égales.

L’effet pervers de la liste commune est de devoir obtenir un nombre de suffrages plus important.

Précisions sur la répartition des suffrages

  • Cette répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature de l’appartenance syndicale de chacun des candidats de la liste commune (Cass. soc. 13 octobre 2010, n°09-60.456).
  • À défaut d’information, le juge doit corriger les résultats – son rôle ne se limitant pas à annuler le scrutin.
    Ayant « constaté que les électeurs n’avaient pas été informés d’une répartition des suffrages particulière entre les organisations syndicales de la liste commune et qu’étant saisi d’une contestation de la mesure de la représentativité », il appartient au tribunal de rétablir les résultats en opérant la répartition des suffrages à parts égales (Cass. 2 mars 2011, n°10-17.603).

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