Le travail de nuit et le travail en soirée

Si le travail de nuit n’a pas fait l’objet de grands changements malgré sa nouvelle structure en trois niveaux, certains méritent toutefois que l’on s’y attarde, et ce d’autant que, moins d’un an après son vote, le travail en soirée est également recodifié.

LE TRAVAIL DE NUIT

Le nouvel article L 3122-2 fait partie de l’ordre public. Il modifie la référence aux heures de nuit puisqu’il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période de 9 heures consécutives incluant l’intervalle compris entre minuit et 5 heures du matin alors qu’auparavant, cette période allait jusqu’à 6 heures du matin.
La qualité de travailleur de nuit n’est pas modifiée et est reconnue à toute personne travaillant 3 heures de nuit au moins 2 fois par semaine, ou par l’accomplissement d’un nombre minimal d’heures de nuit.
Seul une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d’heures entraînant la qualification du travailleur de nuit sur une période de référence (art. L 3122-16 nouveau du code du travail). Le niveau de la branche est maintenu.

À défaut, ce nombre est fixé à 270 heures sur une période de 12 mois consé-cutifs (art. L 3122-23 nouveau du code du travail).
La mise en place du travail de nuit peut se faire par accord d’entreprise ou d’établis-sement ou, à défaut, par convention ou accord collectif de branche (art. L 3122-15 nouveau du code du travail).

OBSERVATION
L’inversion de la hiérarchie des normes « joue » à plein en l’espèce, malgré la possible mise en danger de la vie d’autrui attachée au statut du travailleur de nuit.

IMPORTANT : La loi fait ainsi sauter le verrou de la branche !

Enfin, la visite médicale obligatoire du travailleur avant son passage en heures de nuit disparaît au profit d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées par l’article L 4624-1 du code du travail.
Qu’entend-on par « suivi médical régulier » lorsque le contrôle obligatoire effectué tous les six mois disparaît ?
La loi favorise une surveillance « classique » de tout travailleur prévu par l’article L 4624-1 du code du travail.
Ainsi, la protection particulière du travailleur de nuit reposant autrefois sur l’obligation faite à l’employeur d’imposer des visites médicales au moins tous les 6 mois, est reportée sur le médecin du travail.

LE TRAVAIL EN SOIRÉE

Le travail en soirée, issu de la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, article 254, a également fait l’objet d’une réécriture – pas toujours à droit constant – mais nous avons vu que le droit constant n’était pas la norme de cette recodification incontournable.
L’ancien article L 3122-29-1 du code du travail est repris par le nouvel article L 3122-4 nouveau code du travail.
Aucun changement notable n’est apporté sauf l’ouverture d’un nouveau cas de prise en compte de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié : l’accord prévu par l’article L 3122-19 nouveau du code du travail dans les zones touristiques internationales (art. L 3132-24 du code du travail) doit prévoir des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants, mais également à la prise en charge d’une personne dépendante).

Attention donc, car les négociations vont se faire au niveau de l’entreprise et les compensations doivent être prévues par accord, aucun minimum n’est prévu ni par la loi, ni par accord de branche malgré nos demandes insistantes.

N’hésitez donc pas à contacter les instances FO !

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