Le licenciement économique antérieur au transfert d’entreprise

Par dérogation aux règles relatives au maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise fixées à l’article L 1224-1 du code du travail, l’article 94 de la loi Travail introduit la possibilité d’une reprise partielle des contrats.

PRINCIPE

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comporte une reprise de site, les règles légales régissant le transfert d’entreprise ne font plus obstacle à ce que le cédant procède, sous certaines conditions, à des licenciements avant le transfert, le cessionnaire n’étant tenu de reprendre que les salariés dont le contrat n’est pas rompu au jour du transfert (art. L 1233-61 al. 3 du code du travail).

Cet article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la loi, soit à compter du 10 août dernier.

CHAMP D’APPLICATION

  • Une possibilité réservée aux grandes entreprises

L’article L 1233-61 vise les entreprises mentionnées à l’article L 1233-71 du code du travail. Ainsi, seules les grandes structures soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement sont concernées par cette nouveauté. Il s’agit donc :

    • des entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés ;
    • des groupes d’entreprises d’au moins 1000 salariés ;
    • des entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 1000 salariés et qui comportent un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés dans au moins deux états membres.
  • Une mesure conditionnée par l’existence d’un PSE et d’une offre de reprise
    Pour que l’entreprise cédante puisse licencier les salariés non repris (outre une condition d’effectif vue précédemment), il faut :
    • que le PSE « comporte, en vue d’éviter la fermeture d’un ou plusieurs établissements, le transfert d’une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois » ;
    • que « ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à l’article L 1233-57-19 » du code du travail relatif à l’obligation de rechercher un repreneur.

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