Le détachement des travailleurs

Dans un contexte européen en panne, la Commission Européenne s’étant confrontée au carton jaune de nombreux Parlements nationaux au nom du principe de subsidiarité quant à la révision de la directive sur le détachement, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est certainement une avancée majeure pour la défense des droits des travailleurs détachés. En effet, malgré de nombreuses dispositions à déplorer, certains articles de cette loi s’inscrivent dans une dynamique opportune pour lutter contre le dumping social qui n’a cessé de croître, détournant un instrument destiné à la convergence salariale au niveau européen et à un rapprochement des travailleurs de l’Union Européenne.

QU’EST CE QU’UN TRAVAILLEUR DÉTACHÉ ?

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre de l’Union Européenne en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Le travailleur détaché dans un autre État membre bénéficie légalement d’un noyau dur de droits en vigueur dans l’État membre d’accueil, même s’il reste l’employé de l’entreprise qui le détache et relève de la législation de l’État membre d’origine.
Les droits en vigueur dans l’État membre d’accueil dont bénéficie le travailleur détaché sont :

  • les taux de salaire minimal ;
  • les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;
  • la période minimale de congé annuel payé ;
  • les conditions de mise à disposition de travailleurs par l’intermédiaire d’entreprises de travail intérimaire ;
  • la santé, la sécurité et l’hygiène au travail ;
  • l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉTACHEMENT À L’INSPECTION DU TRAVAIL

(ARTICLE L 1262-2-1 CT)
L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser une déclaration préalablement au détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation et doit désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national afin d’assurer la liaison avec les agents de contrôle.

OBSERVATION
Pour Force Ouvrière, il est inté-ressant que le législateur porte plus d’attention à la question de l’intérim qui représente un cas de figure le plus fréquent et qui peut conduire à de nombreux abus.

NOUVEAU : L’accomplissement de ces obligations ne présume pas du caractère régulier du détachement.
L’entreprise utilisatrice, établie hors du territoire national, qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, aussi établie hors du territoire national, doit envoyer une déclaration à l’inspection du travail attestant que l’employeur a connaissance du détachement de son salarié.

La non-présomption du caractère régulier du détachement va dans le bon sens pour éviter les abus des employeurs mais sans un contrôle plus étendu de l’Inspection du travail, cette précision n’aura qu’une portée limitée.

LA DÉCLARATION DÉMATÉRIALISÉE ET OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE

(ART. L 1262-4-1 CT)
Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés doit vérifier que ce dernier a bien réalisé la déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail, et cela avant le début du détachement.

À défaut de s’être vu remis une copie de la déclaration de son cocontractant, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit envoyer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où débute la prestation dans les 48 heures suivant le début du détachement.

OBSERVATION
L’extension de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage est véritablement positive pour Force Ouvrière et permettra as-surément d’encadrer à la fois la sous-traitance et l’intérim qui restaient jusque-là protégées par un flou juridique.

NOUVEAU : Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage peut transmettre sa déclaration à l’inspection du travail par voie dématérialisée.
Le maître d’ouvrage doit vérifier avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail tempo-raire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés ont bel et bien effectué une déclaration préalable à l’inspection du travail et qu’ils ont désigné un représentant.

Sachant que l’information n’est pas présentée « physiquement », cette déclaration dématérialisée pourrait entraîner des risques de fraude accrus.

OBSERVATION
L’extension de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage est véritablement positive pour Force Ouvrière et permettra as-surément d’encadrer à la fois la sous-traitance et l’intérim qui restaient jusque-là protégées par un flou juridique.

CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR ÉTABLI HORS FRANCE AU SYSTÈME DÉMATÉRIALISÉ – NOUVEAU

(ART. L 1262-4-6 CT)
Le coût de la mise en place de cette déclaration dématérialisée sera supporté par les employeurs établis hors de France qui recourent au travail détaché en France. Le montant forfaitaire de cette contribution ne peut excéder 50€ par salarié.
Instaurer une contribution est à priori une bonne initiative mais tout dépendra du montant de la dite contribution.

OBSERVATION
Force Ouvrière s’interroge sur la capacité des autorités pu-bliques à recouvrer une telle contribution auprès des em-ployeurs établis hors de France.

ACCIDENT DU TRAVAIL D’UN TRAVAILLEUR DÉTACHÉ – NOUVEAU
(ART. L 1262-4-4 CT)
Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration est envoyée à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident par l’employeur ou son représentant et par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.

On ne sait pas si ces déclarations sont alternatives ou cumulatives.

OBSERVATION
Cette obligation d’envoi est bienvenue et va dans le sens de l’égalité de traitement avec les salariés non détachés.

OBLIGATION D’AFFICHAGE DE L’EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE TRAVAIL – NOUVEAU

(ART. L 1262-4-5 CT)
Sur les chantiers de bâtiment, le maître d’ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable. L’affiche est facilement accessible et traduite dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés.

OBSERVATION
Il s’agit d’une nouveauté salutaire, pour Force Ouvrière, notamment pour garantir des conditions de santé et sécurité au travail décentes pour les travailleurs détachés. L’effort des traductions est opportun car la langue reste l’une des barrières principales pour le travailleur détaché pour la défense de ses droits.

LE MANQUEMENT GRAVE DE L’EMPLOYEUR RELATIF AU PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM

(ART. L 1263-3 CT)
Antérieurement, le manquement grave de l’employeur relatif au SMIC ouvrait la possibilité pour l’agent de contrôle d’enjoindre par écrit à cet employeur de faire cesser la situation.

OBSERVATION
Pour Force Ouvrière, cet « éclair-cissement » sur les modalités du manquement grave au SMIC peut faire l’objet de vives inter-rogations. En effet, pourquoi parler d’un salaire minimum conventionnel alors que le SMIC reste la règle ?

NOUVEAU : Cette disposition relative au SMIC est supprimée et a été remplacée par la mention du « non paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel ».

Il faudra y porter une vigilance accrue pour éviter tout risque d’atteinte aux droits des travailleurs détachés.

SUSPENSION EN CAS DE NON-RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION DE DÉTACHEMENT – NOUVEAU

(ART. L 1263-4-1 CT)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui n’a pas reçu la déclaration de dé-tachement dans un délai de 48 heures à compter du début du détachement d’un salarié, peut saisir d’un rapport motivé l’autorité compétente.
Cette autorité peut ordonner par décision motivée, au regard de la gravité du man-quement, la suspension de la réalisation de la prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette autorité met fin à une telle suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l’employeur, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage pour les salariés concernés.
Cette sanction peut être cumulée avec les amendes administratives déjà existantes.

OBSERVATION
Pour Force Ouvrière, cette sanc-tion paraît très faible et très hy-pothétique (sauf pour des cas de fraude de grande ampleur, mais cela reste très limité).

DAVANTAGE D’AMENDES ADMINISTRATIVES POUR LE DONNEUR D’ORDRE OU MAÎTRE D’OUVRAGE – NOUVEAU

(ART. L 1264-3 CT)
Pour Force Ouvrière, la responsabilisation accrue du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage est bienvenue afin de créer un cadre plus protecteur contre les abus des employeurs vis-à-vis des travailleurs détachés.

ACCÈS AUX DONNÉES DES DÉCLARATIONS DE DÉTACHEMENT PAR LES AGENTS DE CONTRÔLE – NOUVEAU

(ART. L 1263-1 CT)
Pour Force Ouvrière, la lutte contre les abus nécessite un renforcement des moyens donnés à l’inspection du travail qui font face à des difficultés pratiques pour mener à bien une répression effective contre le dumping social.

Le principal problème dans l’abus du détachement de travailleurs demeure, c’est-à-dire la difficulté de détecter les entreprises qui y ont recours sans faire aucune déclaration, n’étant, par conséquent, soumis à aucun contrôle.

LES AGENTS DE CONTRÔLE PEUVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS D’INTERPRÈTES – NOUVEAU

(ART. L 8271-3 CT)
La présence d’un interprète n’est pas suffisante et la peur des travailleurs détachés de subir des représailles, de la part de l’employeur, sera difficile à vaincre.

OBSERVATION
Pour Force Ouvrière, une telle avancée est importante pour gommer la barrière de la langue permettant aussi une plus grande dénonciation des abus commis par les employeurs.

LA FERMETURE TEMPORAIRE ET L’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE DANS LE BTP – NOUVEAU

(ART. L 8272-2 CT)
Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou le manquement.
Lorsque la fermeture temporaire est devenue sans objet parce que l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, l’autorité administrative peut prononcer l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur un autre site.

OBSERVATION
Pour Force Ouvrière, l’extension de la sanction à un autre site permettra notamment de mieux sanctionner les activités pratiquées frauduleusement même s’il aurait été plus intéressant d’utiliser le terme « suspension d’activité » qui est celui déjà existant concernant la sanction prononcée pour éviter toute confusion ;

Pourquoi cantonner une telle mesure à ce seul secteur ?
La question de l’avenir des travailleurs détachés affectés par une telle fermeture temporaire n’est pas évoquée. Pour Force Ouvrière, il est important d’accompagner ces travailleurs qui peuvent se retrouver à la merci de réseaux mafieux ou totalement abandonnés par leur employeur.

La loi du 8 août 2016 renvoi à de nombreux décrets pour la mise en application des mesures concernant les travailleurs détachés (voir tableau ci-dessous) :

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