La négociation d’un accord d’entreprise catégoriel

Dès 2008, la loi a prévu des spécificités pour la négociation catégorielle, avec une mesure d’audience propre au collège pour les syndicats affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle et une appréciation du poids des organisations syndicales dans le seul collège visé par l’accord pour sa validité.
La loi Travail maintient ces particularités et prévoit des modalités spécifiques pour l’organisation du référendum servant pour la validité des accords catégoriels.

Représentativité des syndicats catégoriels

Un syndicat catégoriel peut être reconnu représentatif sous certaines conditions
spécifiques prévues à l’article L. 2122-2 du code du travail :

  • L’audience de 10% exigée pour la représentativité est appréciée sur la base des résultats obtenus dans le ou les collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires doivent lui donner vocation à présenter des candidats.
  • Le syndicat doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Á ce jour, seule la CFE-CGC répond à ce critère.

CONSEIL
Ce privilège est réservé seulement aux syndicats réellement catégoriels au sens de la loi.
Il convient de vérifier que la catégorie défendue par le syndicat catégoriel est bien désignée dans ces statuts. (Cass., soc. 31 janvier 2012).

Accords intercatégoriels

En tant qu’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC, par exemple, peut participer à la négociation d’accords intercatégoriels. Cependant, son poids pour la négociation n’est pas à confondre avec son audience calculée dans les seuls collèges dans lesquels ses statuts lui permettent de présenter des candidats. Pour la négociation intercatégorielle, l’appréciation de son poids se fera tout collège confondu.
Pour tenir compte du poids de chaque organisation syndicale un recalcul doit se faire après élimination des organisations syndicales non
représentatives (cf fiche n°4).

La CFE-CGC ne pourra cependant pas signer seule un accord intercatégoriel même si elle obtient plus de 30% des suffrages tout collège confondu, ses statuts ne lui permettant pas de représenter toutes les catégories de personnel.

Accords catégoriels (L.2232-13 du code du travail)

Le poids des OSR pour l’application des conditions de validité des accords s’appréciera conformément au poids obtenu par chacune dans le collège considéré.

Nouvelles conditions de validité de l’accord catégoriel après la loi Travail

Lorsque la convention ou l’accord ne concerne qu’une catégorie professionnelle
déterminée relevant d’un collège électoral, sa validité est subordonnée à :

  • sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants,
    OU
    sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives et s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés lors d’un référendum ;
  • dans l’éventualité du référendum : il est effectué uniquement à l’échelle du ou des collèges concernés. (voir fiche n°4 concernant les modalités pratiques d’organisation du scrutin).

FO et les SyndicatsNos actions