Institutions représentatives du personnel

Bien que déjà profondément modifiées par la loi Rebsamen d’août 2015, les institutions représentatives du personnel ne sont pas épargnées par la loi « Travail » qui apporte quelques corrections, précisions et modifications au régime existant.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

  • Reconnaissance d’un établissement distinct et compétence judiciaire

Désormais, les décisions administratives portant sur la reconnaissance ou la perte de la qualité d’établissement distinct pour les élections du comité d’entreprise ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire.

À SAVOIR
Il s’agit d’une simple correction à la loi Macron d’août 2015 qui n’avait donné au juge judiciaire, qu’une compétence limitée, à l’égard des décisions administratives en matière préélectorale.
  • Regroupement des IRP par accord et détermination des établissements distincts
    La loi prévoit qu’en cas d’instances regroupées, telles que prévues par la loi Rebsamen dans les entreprises de plus de 300 salariés, il est possible que l’accord majoritaire exigé détermine également le nombre et le périmètre des établissements distincts.
    IRP regroupées = danger !
OBSERVATION
La reconnaissance des établissements distincts doit en principe se faire via le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut par l’autorité administrative. Que justifie une telle dérogation ?
  • Élections professionnelles et vote électronique
    Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par voie électronique, même à défaut d’accord d’entreprise le prévoyant. Dans ce cas, l’employeur peut y recourir par décision unilatérale.
CONSEIL Ca y est, c’est fait ! Mais, pour FO, le vote électronique doit garder un caractère exceptionnel !

FONCTIONNEMENT DES IRP

  • Recours à la visioconférence
    Le recours à la visioconférence, déjà possible lors des réunions de CE, CCE, comité de groupe, comité d’entreprise européen, CHSCT et ICCHSCT est étendu à la délégation unique du personnel. Sont également concernés la société coopérative européenne et le comité issu de la fusion transfrontalière.
    L’employeur peut l’imposer pour 3 réunions par an au maximum, à défaut d’accord.
    La visioconférence est possible même lorsque l’ordre du jour de la DUP ne comporte que des questions relatives aux délégués du personnel. Par contre, la visioconférence n’est pas possible lorsque les DP sont consultés seuls.
À SAVOIR
Il ne s’agit que de réparer un oubli de la loi Rebsamen.
  • Franchissement du seuil de 300 salariés et obligations d’information et de consultation liées aux attributions économiques du CE
    La loi accorde à l’employeur un délai d’un an après le franchissement du seuil de 300 salariés pour se conformer à toutes les obligations d’information et de consultation du CE.
OBSERVATION
Il s’agit d’un dispositif qui laisse aux employeurs d’un an pour se conformer à leurs obligations d’information-consultation, dans des entreprises qui ont justement les moyens matériels et humains de s’y conformer sans difficulté majeure…
  • Insertion dans la BDES des informations trimestrielles au CE dans les entreprises de + de 300 salariés
    La loi prévoit que ces informations sont mises à disposition dans la BDES et que cette mise à disposition vaut communication au CE.
À SAVOIR
C’était un « oubli » de la loi Rebsamen.

IMPORTANT : Il s’agit d’un dispositif qui exonère l’employeur d’une transmission physique des supports d’information périodiques obligatoires aux représentants du personnel et qui pourtant vaut transmission et fait courir les délais de consultation des IRP.

La même solution a été appliquée par le législateur à la mise à disposition des informations récurrentes obligatoires au CHSCT qui vaut désormais communication.

  • Consultations CE, CCE

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le comité central d’entreprise et le ou les comités d’établissement sont consultés.

À SAVOIR
Encore un complément à la loi Rebsamen qui était muette sur ce point.

Il n’est pas précisé si c‘est un accord collectif ou un accord atypique employeur/IRP.
Le même dispositif est appliqué aux CHSCT et à l’ICCHSCT.

  • Budget du CE et formation des DP et des DS
    La loi « Travail » prévoit que le comité d’entreprise peut décider de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux présents dans l’entreprise sur son budget de fonctionnement.
OBSERVATION
Voilà une nouvelle façon de détourner le budget de fonctionnement de son objet !
  • Critères de répartition des budgets des ASC entre établissements distincts
    Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, le montant global de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est déterminé au niveau de l’entreprise.
    La répartition entre comités d’établissement peut être fixée par accord d’entreprise :
    • au prorata des effectifs ;
    • au prorata de leur masse salariale ;
    • ou des deux.
      À défaut d’accord, cette répartition se fait au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

NOUVELLE INSTANCE DE REPRÉSENTATION DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE

La loi « Travail » créé une nouvelle instance de représentation propre aux réseaux d’exploitants franchisés dénommée « instance de dialogue social ». Il s’agit d’une instance tripartite réunissant le franchiseur (qui sera le président de l’instance), les représentants des franchisés et les représentants des salariés.

À SAVOIR
Cette instance tripartite est composée, aux deux tiers, de représentants des employeurs !

Seuls sont concernés les réseaux occupant au moins 300 salariés en France.
Cette instance est obligatoirement mise en place par accord, dès lors qu’une organisation syndicale représentative dans l’une des branches du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein de l’une des entreprises du réseau le demande.

OBSERVATION
Bien que facultative, il s’agit d’une nouvelle institution représentative du personnel qui va devoir « cohabiter » avec les éventuelles IRP déjà en place dans certaines structures du réseau.

Le franchiseur engage alors une négociation dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.

Aucun recours ni aucune sanction ne sont prévus en cas de réticence du franchiseur à engager cette négociation !

L’accord mettant en place cette institution doit prévoir sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation et leurs modalités d’utilisation.

Rien n’est cadré, quant à la mise en place (élections…), à l’exercice du mandat, aux moyens alloués, à son rôle, à la protection de ses membres…

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