Droit syndical

Le droit syndical a lui aussi été impacté par la loi « Travail ». Mais les améliorations proposées restent à la marge...

CRÉDIT D’HEURES

Une amélioration résiduelle des crédits d’heures des délégués syndicaux est accordée en raison de leurs rôles renforcés de négociateur puisque la loi vise à développer les accords d’entreprise au détriment des branches.

OBSERVATION
Ce n’est pas en augmentant les crédits d’heures de 2h par mois voire par an que la négociation va être plus développée…

Ainsi le crédit d’heures du délégué syndical passe :

Celui du délégué syndical central et de la section syndicale d’entreprise :

TRANSMISSION DES INFORMATIONS SYNDICALES

La loi prend timidement en compte les nouvelles technologies pour la diffusion des informations syndicales.
La loi, par son article 58, permet, à défaut d’accord d’entreprise organisant cette possibilité, aux organisations syndicales de mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.
Cette possibilité est réservée aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.
Nul besoin d’être représentatif pour avoir un site syndical intranet.
Mais quid de l’accord collectif limitant cet intranet aux signataires ou aux syndicats représentatifs ?
Dans la mesure où cela pourrait remplacer la diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie de l’entreprise et les panneaux syndicaux, cet accès devrait être ouvert à tous les salariés et non pas seulement aux adhérents. Cependant, la loi ne prévoit rien.

Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non mise à disposition par l’employeur d’un accès intranet.

OBSERVATION
Quelles seront donc les conséquences d’une obligation non sanctionnée ?

LOCAL SYNDICAL

L’article 27 de la loi « travail » permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre à disposition des organisations syndicales des locaux syndicaux.

OBSERVATION
Une avancée timide est organisée pour la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités.

Cette mise à disposition peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux selon la volonté du conseil municipal, départemental ou régional ou par le conseil d’administration de l’établissement ou du syndicat mixte.

OBSERVATION
Aucune obligation n’est imposée aux collectivités territoriales, l’intégration de cet article dans le code général des collectivités territoriales et non dans le code du travail démontre la faible valeur de cette volonté !

La mise à disposition ne peut se faire que sur demande des organisations syndicales.

Pas de demande, pas de local !

Une convention peut être signée, ou pas, entre les parties.
Enfin, si la collectivité veut récupérer le local mis à disposition pendant au moins 5 ans sans en fournir un nouveau, elle devra verser une indemnité spécifique.

Mais aucun minimum n’est fixé par la loi !

Cet article vise à régler les conflits en cours – et encore – mais n’accorde toujours pas de droit d’hébergement des organisations syndicales !

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