Loi travail, publication du décret sur les référendums pour les accords d’entreprise

Les syndicats, soit ils signent soit on les évince. Le décret d’application des référendums prévus dans la loi Travail montre le véritable objectif de cette loi : faire passer au forceps des accords minoritaires.

Cadeau de noël, le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise est paru au Journal Officiel du 22 décembre. Ce décret concerne le référendum d’initiative syndicale, qui permettra aux employeurs de contourner les syndicats majoritaires et leur droit d’opposition.

Ce décret prévoit que "les modalités d’organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires". Le lieu, la date et l’heure du scrutin, la liste des salariés couverts, les conditions d’information, l’organisation du vote ou encore le texte de la question posée ne seront donc négociés qu’entre l’employeur et les syndicats demandant le référendum.

Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective, rappelle que "pour FO, il n’est pas concevable que les organisations syndicales non signataires soient totalement exclues du processus, car la validation ou non d’un accord qu’elles ont choisi de ne pas signer leur importe tout autant".

La confédération FO dispose d’un délai de deux mois à compter de la parution du décret pour le contester. Info-syndicat ne manquera pas de vous tenir informé des recours qui pourraient être déposés.

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