Entrée en vigueur de la facilitation des licenciements économiques

Les dispositions de la loi travail facilitant les licenciements économiques entrent en vigueur ce 1er décembre 2016.

C’est l’une des dispositions régressives particulièrement contestée par FO. Et pour cause !

A compter du 1er décembre 2016, conformément aux dispositions de la loi travail, les employeurs pourront, beaucoup plus facilement, procéder à des licenciements économiques.

A l’instar d’un dispositif similaire mis en place en Espagne, ces dispositions permettent, selon le gouvernement de "sécuriser" les licenciements face à un juge prud’homal susceptible de condamner une entreprise en cas de rupture du contrat de travail "sans cause réelle et sérieuse".

L’article 67 de la loi travail précise qu’en cas de baisse du chiffre d’affaires, du carnet de commande ou en cas de dégradation de la situation de trésorerie, l’employeur pourra licencier pour cause économique certains de ses salariés. La période prise en considération va de 1 à 4 trimestres selon la taille de l’entreprise : 1 trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, 2 trimestre pour celles de moins de 50, 3 trimestres pour celles de moins de 300 et 4 trimestres pour les autres.

Pour Pascal Lokiec, professeur de droit social, interrogé par 20minutes.fr : « Cette évolution peut conduire à des effets pervers. J’en note deux. Primo, une difficulté économique étant désormais caractérisée par une simple baisse du chiffre d’affaires, une entreprise pourra procéder à des licenciements si ses résultats sont bons mais qu’ils se révèlent moins exceptionnels que ceux de l’année précédente. Secundo, une start-up de quatre salariés pourra plus facilement licencier qu’une PME de 30 personnes même si la première réalise un chiffre d’affaires trois fois plus conséquent que la seconde. »

A noter : La cour de cassation a récemment clarifié la notion de groupe pour les licenciements économiques. Retrouvez ici l’analyse du secteur juridique de FO.

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